Nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGUV ») avant de naviguer sur le site www.mintvest.io (ci-après « le Site ») d'utiliser ses services tels que définis ci-après.

DEFINITIONS

Les termes employés dans le corps des CGUV et débutant par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Abonné : désigne l'Utilisateur qui souscrit à l'offre MINTVEST Pro sur le Site.

Carte(s) : désignent les cartes de collection Pokémon gradées (PSA, CGC, BGS, PCA, CCC, CollectAura, etc.) appartenant à l'Abonné dont la valeur est indiquée sur le Site.

Compte : désigne le compte personnel de chaque Abonné sur le Site.

Offre Mintvest Free : désigne l'offre gratuite proposée par MINTVEST aux Utilisateurs qui permet l'accès à certains Services gratuits.

Offre Mintvest Pro : désigne l'offre payante proposée par MINTVEST sous forme d'abonnement souscrite par l'Abonné qui permet l'accès à l'ensemble des Services.

Mintvest : marque déposée par la société MYGRADEDPORTFOLIO, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 107 816 787 et domiciliée 130B Route de la Reine 92100 Boulogne-Billancourt, qui édite le Site.

Partie(s) : désigne(nt) collectivement ou individuellement Mintvest et l'Utilisateur.

Services : désignent les services numériques fournis par Mintvest sur le Site, tels que décrits à l'article 4 des présentes.

Utilisateurs : désignent l'ensemble des personnes physiques majeures, ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, créant un Compte sur le Site et utilisant ses Services, incluant les Abonnés.

OBJET

Les CGUV ont pour objet d'encadrer les conditions et modalités d'utilisation des Services du Site et de fixer les conditions de souscription à l'Offre MINTVEST Pro sur le Site.

Les présentes CGUV sont opposables à l'Utilisateur qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve lorsqu'il créé un Compte sur le Site.

Les CGUV applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de la création du Compte.

Si certaines clauses des présentes CGUV sont ou deviennent inefficaces en tout ou en partie, ces dispositions inefficaces seront annulées (sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité des clauses restantes) et réinterprétées, complétées ou remplacées de manière à atteindre l'objectif recherché par la disposition inefficace.

ACCES ET CREATION D'UN COMPTE

Pour pouvoir utiliser les Services du Site, l'Utilisateur doit obligatoirement créer un Compte en remplissant les champs prévus à cet effet. Le mail ainsi que le mot de passe renseignés constituent les identifiants du Compte (les « Identifiants »). Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants qu'il utilise pour se connecter à son Compte et il est l'unique responsable de toutes les activités menées sous ses Identifiants.

Si vous pensez que quelqu'un a pu avoir accès à votre Compte, veuillez prendre contact avec MINTVEST immédiatement via l'adresse email : ugo@firewill.io.

L'Utilisateur est autorisé à créer un Compte et à utiliser les Services du Site, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L'Utilisateur n'a pas déjà créé de Compte sur le Site,
• L'Utilisateur a la capacité juridique d'accepter les présentes CGUV et, le cas échéant, de souscrire une Offre MINTVEST Pro,
• L'Utilisateur entend respecter les présentes CGUV et l'ensemble des lois, règles, et usages applicables.

Une fois le Compte créé, que ça soit dans le cadre de la souscription à une Offre MINTVEST Free ou une Offre MINTVEST Pro, l'Utilisateur recevra un email de confirmation ainsi qu'une copie des présentes CGUV.

SERVICES

Le Site offre des Services en ligne (SaaS) destinés aux collectionneurs de Cartes qui permettent aux Utilisateurs d'évaluer, de noter et d'estimer la valeur de leurs portefeuilles de Cartes.

L'Offre MINTVEST Free permet aux Utilisateurs de bénéficier des Services suivants :

• Référencer et organiser jusqu'à 10 Cartes maximum sur le Site,
• Visualiser des indicateurs de valorisation marché calculés à partir de données publiques,
• Consulter l'évolution estimée de la valeur de leurs Cartes.

L'Offre MINTVEST Pro comprend l'ensemble des Services de l'Offre MINTVEST Free, ainsi que les Services supplémentaires suivants :

• Référencer un nombre illimité de Cartes,
• Exporter la collection de Cartes sous format CSV.

DEVENIR ABONNE

Pour devenir Abonné et accéder aux Services supplémentaires décrits à l'article 4 des présentes, l'Utilisateur doit souscrire à l'Offre MINTVEST Pro proposée par MINTVEST.

5.1. Modalités de l'Offre Pro MINTVEST

MINTVEST propose deux modalités de l'Offre MINTVEST Pro :

• Un contrat à durée déterminée de 1 mois, prenant effet à compter de sa souscription par l'Abonné, sans engagement. Il est reconduit tacitement tous les mois à la date anniversaire de sa souscription (sauf résiliation dans les conditions précisées à l'article 5.5 ci-dessous).
• Un contrat à durée déterminée de 1 an, prenant effet à compter de sa souscription par l'Abonné. À son expiration, l'Offre MINTVEST Pro est renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle période de 1 an (sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 5.5 des présentes CGV).

5.2. Prix de l'Offre MINTVEST Pro

Le prix de l'Offre MINTVEST Pro est exprimé en euros, et le cas échéant, toutes taxes comprises.

Le prix de l'Offre MINTVEST Pro diffère selon les hypothèses suivantes :

• L'Abonné souscrit une Offre MINTVEST Pro à durée déterminée de 1 mois, sans engagement : le prix est payé mensuellement par l'Abonné.
• L'Abonné souscrit une Offre MINTVEST Pro à durée déterminée de 1 an : l'Abonné bénéficiera d'un tarif préférentiel, tel qu'indiqué sur le Site, payable en une seule fois lors de la souscription.

MINTVEST peut faire évoluer le prix de l'Offre MINTVEST Pro.

Toutefois, le prix applicable à l'Abonné lors de la souscription ou du dernier renouvellement de son Offre MINTVEST Pro demeure inchangé pendant toute la période d'abonnement en cours. Aucune modification tarifaire ne s'applique avant l'échéance de cette période.

En cas d'évolution tarifaire, MINTVEST en informe l'Abonné par courrier électronique au moins 30 jours avant sa date d'entrée en vigueur.

À l'issue de la période d'abonnement en cours, l'Offre MINTVEST Pro est renouvelée par tacite reconduction conformément aux modalités prévues à l'article 5.1 des présentes (sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 5.5 des présentes). Si un nouveau prix de l'Offre MINTVEST Pro est en vigueur à la date de la reconduction tacite, celui-ci s'applique à la nouvelle période d'abonnement résultant de cette reconduction.

Si l'Abonné ne souhaite pas que son Offre MINTVEST Pro soit renouvelée au nouveau tarif, il a la faculté de résilier l'Offre MINTVEST Pro avant sa date de renouvellement, dans les conditions prévues à l'article 5.5 des présentes. À défaut de résiliation, l'Offre MINTVEST Pro est reconduite pour une nouvelle période au tarif en vigueur à la date de ce renouvellement.

Le paiement est réalisé via le système de paiement proposé par la société Stripe Payments Europe, Ltd.

5.3. Souscription à l'Offre MINTVEST Pro

La souscription à l'Offre MINTVEST Pro est réputée ferme et définitive lorsque l'Abonné a renseigné et fourni toutes les informations obligatoires et procédé au paiement du prix.

5.4. Droit de rétractation

L'Abonné dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription de l'Offre MINTVEST Pro.

A noter que :

• Le jour où l'Offre MINTVEST Pro est souscrite n'est pas compté dans le délai de 14 jours,
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai,
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'Abonné exerce son droit de rétractation en informant MINTVEST de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation reproduit en Annexe des présentes.

Si le droit de rétractation est exercé, MINTVEST rembourse l'Abonné de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l'Abonné de se rétracter. MINTVEST effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Abonné pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Abonné pour qu'il utilise un autre moyen de paiement. L'Abonné continuera à avoir accès aux seuls Services gratuits de l'Offre MINTVEST Free.

Toutefois, l'Abonné peut demander à bénéficier de l'Offre MINTVEST Pro dès la souscription de son abonnement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation susvisé.

Le commencement immédiat de l'Offre MINTVEST Pro n'emporte pas renonciation au droit de rétractation. L'Abonné peut donc exercer ce droit dans les conditions prévues ci-dessus.

Toutefois, si l'Abonné exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé l'accès immédiat aux Services de l'Offre MINTVEST Pro, il est redevable du montant correspondant aux Services auxquels il a effectivement bénéficié jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est calculé proportionnellement à la période écoulée entre la date d'activation de l'Offre MINTVEST Pro et la date à laquelle l'Abonné informe MINTVEST de sa décision de se rétracter, sur la base du prix total de l'Offre MINTVEST Pro.

En conséquence, MINTVEST rembourse à l'Abonné les sommes versées au titre de la souscription à l'Offre MINTVEST Pro, déduction faite du montant proportionnel correspondant à la période pendant laquelle les Services de l'Offre MINTVEST Pro ont été mis à sa disposition avant l'exercice de son droit de rétractation.

À défaut de demande expresse de l'Abonné tendant au commencement de l'exécution de l'abonnement avant l'expiration du délai de rétractation, l'accès aux Services de l'Offre MINTVEST Pro ne débute qu'à l'issue de ce délai.

5.5. Résiliation de l'Offre MINTVEST Pro

L'Abonné peut mettre fin à tout moment à l'Offre MINTVEST Pro directement sur le Site en cliquant sur le bouton et en suivant la procédure en ligne prévue à cet effet ou par email à l'adresse ugo@firewill.io.

La fin de l'Offre MINTVEST Pro prend effet à la prochaine date d'anniversaire de sa souscription. Dès lors, lorsque l'Offre MINTVEST Pro a été souscrite avec une période d'engagement minimale de 1 an, la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration de cette période d'engagement. Jusqu'à cette date, l'Abonné continue de bénéficier des Services inclus dans l'Offre MINTVEST Pro.

MINTVEST se réserve le droit de résilier l'Offre MINTVEST Pro, sans que cela ne fasse naître un quelconque droit à indemnisation au profit de l'Abonné, en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre de l'Offre MINTVEST Pro.

A la fin de l'Offre MINTVEST Pro, quel qu'en soit sa cause, l'Abonné continuera à avoir accès aux seuls Services gratuits de l'Offre MINTVEST Free.

POLITIQUE D'UTILISATION DES SERVICES

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs,
• Tenter de contourner les limitations techniques du Site,
• Tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs,
• Effectuer des actions de scraping,
• Utiliser les Services pour transmettre des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers,
• Créer de multiples Comptes pour contourner les limites de l'Offre MINTVEST Free,
• Tenter d'accéder ou de modifier le code source du Site,
• Revendre, transférer ou prêter son Compte à un tiers.

MINTVEST se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Compte d'un Utilisateur ou de supprimer son Compte, sans que cela ne fasse naître un quelconque droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur, en cas de non-respect de la politique d'utilisation des Services, et de manière générale, des présentes CGUV.

SUPPRESSION DE COMPTE

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment avec effet immédiat.

La surpression du Compte entraîne la suppression des données de l'Utilisateur sur le Site conformément à la Politique de confidentialité accessible à cette URL : https://mintvest.io/confidentialite.

RESPONSABILITE

8.1. De l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît que les valeurs des Cartes affichées sur le Site sont fournies à titre exclusivement informatif et ne constituent ni une expertise, ni une garantie de la valeur réelle ou de la valeur de revente des Cartes.

Dès lors, l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations, valeurs ou indicateurs affichés sur le Site. Il lui appartient de procéder à toute vérification qu'il juge utile avant de prendre une décision d'achat, de vente, de conservation, d'investissement ou toute autre décision relative à ses Cartes.

8.2. De MINTVEST

De manière générale, MINTVEST est soumise à une obligation de moyens vis-à-vis de l'Utilisateur permettant la bonne exécution des présentes.

MINTVEST fournit ses meilleurs efforts afin de fournir des estimations de valeur des Cartes aussi fiables et actualisées que possible. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que les valeurs et indicateurs affichés par le Site sont établis à partir de données publiques, notamment issues de la plateforme eBay, susceptibles d'évoluer, de comporter des imprécisions ou de ne pas refléter les conditions réelles du marché à un instant donné.

Ces informations sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation d'achat ou de vente, ni une garantie de la valeur ou du prix de revente d'une Carte.

En conséquence, MINTVEST ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des valeurs et indicateurs affichés sur le Site. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions d'achat, de vente ou de conservation qu'il prend sur la base de ces informations.

Dès lors, MINTVEST ne pourra être tenu responsable des conséquences des décisions prises par l'Utilisateur sur le fondement des valeurs affichées, ni des éventuelles pertes financières, manques à gagner ou autres préjudices susceptibles d'en résulter.

Par ailleurs, MINTVEST met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site, en tout temps. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site. L'Utilisateur est en outre informé que les Services peuvent être temporairement indisponibles en cas de circonstances exceptionnelles (panne, attaque informatique, défaillance d'un sous-traitant) sans que cela ne fasse naître à son profit un quelconque droit à indemnisation.

Enfin, la responsabilité de MINTVEST ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Des conséquences de l'utilisation du Site et des Services par l'Utilisateur.
• Des actes commis par des tiers dont il n'a pas le contrôle, ou des faits directement imputables à l'Utilisateur.
• Des actes/dommages subis par l'Utilisateur et causés par un cas de force majeure ou un évènement extérieur à MINTVEST.
• Des actes qui ont causé des dommages indirects ou imprévisibles à l'Utilisateur.
• Des dommages liés de problèmes ou défaillances techniques ou informatiques du Site ne relevant pas de son contrôle, et en particulier, en cas de défaillance d'Internet, défaillance des équipements de l'Utilisateur ou du réseau de télécommunication ou du défaut de sécurisation des informations de l'Utilisateur.

PROPRIETE DES CARTES

L'Utilisateur demeure seul propriétaire des Cartes qu'il référence sur le Site.

En créant un Compte et en acceptant les présentes, l'Utilisateur accorde à MINTVEST le droit, à titre gratuit, non exclusif, pour le territoire mondial et pour toute la durée d'existence du Compte de l'Utilisateur, de stocker, héberger, adapter aux seules fins techniques, et diffuser ses Cartes sur le Site.

Les données relatives aux Cartes Pokémon (notamment leurs noms, illustrations et sets) sont fournies par l'API publique TCGdex et demeurent la propriété de leurs titulaires de droits respectifs, notamment The Pokémon Company, Nintendo, Creatures Inc. et GAME FREAK inc.

MINTVEST est un service indépendant. Il n'est ni affilié, ni associé, ni sponsorisé, ni approuvé ou endossé par The Pokémon Company, Nintendo ou toute autre société titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les Cartes Pokémon.

PROPRIETE INTELLECTUELLE DE MINTVEST

MINTVEST accorde aux Utilisateurs un droit personnel, non cessible, non exclusif et révocable d'utiliser les Services, sous réserve du respect des dispositions des présentes CGUV, pour le monde entier.

Toutefois, l'ensemble des marques, logos, signes, images visuels, textes, bases de données, interfaces, codes sources, et plus généralement, tout élément, matériel ou immatériel, figurant sur ou composant le Site (les « Eléments protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et constituent la propriété exclusive de MINTVEST.

Les Utilisateurs s'interdisent donc et sous peine de sanctions civiles et pénales :

• De reproduire ou de faire reproduire les Éléments protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, de quelque manière que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour,
• De représenter ou de faire représenter les Éléments protégés, en tout ou partie, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connus ou inconnus à ce jour,
• D'adapter ou de faire adapter les Éléments protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les Éléments protégés, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des Éléments protégés, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie des Éléments protégés.
• De décompiler, désassembler le Site, de créer des œuvres dérivées à partir du Site ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d'interopérabilité, sauf dans la limite du droit accordé par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit.

Cette interdiction s'applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d'exploitation, à titre gratuit ou onéreux.

DONNEES PERSONNELLES

Pour en savoir plus concernant le traitement de leurs données personnelles, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité de MINTVEST accessible sous ce lien : https://mintvest.io/confidentialite.

FORCE MAJEURE OU EVENEMENT IMPREVISIBLE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations au titre des présentes sont considérées comme des causes d'exonération des obligations de chacun et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication, incendies dans les datacenters, les pandémies.

LITIGES

Les présentes CGUV sont régies et interprétées selon le droit français.

En cas de litige né de la validité, de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des CGV, les Parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable.

L'Utilisateur s'engage à contacter en premier lieu MINTVEST à l'adresse email ugo@firewill.io ou par courrier à l'adresse 130B Route de la Reine 92100 Boulogne-Billancourt.

Si le différend n'est pas résolu, ou si l'Utilisateur n'est pas satisfait du résultat, il peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat ou d'expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend l'opposant à MINTVEST.

L'Utilisateur peut saisir la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible via cet URL : https://consumer-redress.ec.europa.eu/list-alternative-dispute-resolution-adr-bodies_fr

A défaut d'accord amiable, le litige et/ou différend relatif à la validité, la formation, l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGUV est soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la COUR D'APPEL DE PARIS, étant rappelé que l'Utilisateur, en qualité de consommateur, reste libre de saisir le tribunal du lieu de son domicile.

CONTACT

Pour toutes questions ou réclamations, l'Utilisateur peut contacter MINTVEST :

• A l'adresse email : ugo@firewill.io
• A l'adresse : 130B Route de la Reine 92100 Boulogne-Billancourt

Annexe – Formulaire de rétractation

A l'attention de MINTVEST,

Je vous notifie par la présente ma rétractation de l'Offre MINTVEST Pro ci-dessous :

Souscrite le :

Nom de l'Abonné :

Adresse de l'Abonné :

Numéro de l'Offre MINTVEST Pro :

Je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement du prix total payé sur le compte bancaire qui a été utilisé pour le paiement de l'Offre MINTVEST Pro.

Signature de l'Abonné (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :